Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente de prestations de services de l’entreprise Home Organiser by Sandra


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre l’entreprise Home organiser by sandra, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.


Le siège social de l’entreprise Home organiser by sandra est situé au 34 montée du Vernay 69300 Caluire et Cuire l’entreprise est inscrite sous le numéro SIRET 84977614100012 et référencé sur internet à homeorganiserbysandra.com


Toutes prestations de services réalisées par Home organiser by sandra impliquent donc, dès la signature du devis, la connaissance préalable et l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.


PRÉALABLEMENT AUX PRÉSENTES, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Prestataire Home Organiser by sandra est accompagnateur en home organisation. Il souhaite apporter son aide, en tant que Home Organiser au Client pour lui permettre de transformer son lieu de vie afin que celui-ci favorise la sérénité et le bien-être. Le Client a exprimé le souhait de transformer son logement, afin que celui-ci soit en harmonie avec sa manière de vivre, tout en ayant parfaitement conscience que l’accompagnement proposé ne pourra se substituer aux actions qu’il mettra lui-même en place. C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin de déterminer les conditions et modalités d’accompagnement proposées par le Prestataire auprès du Client.


CECI ÉTANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1- Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les Parties dans le cadre de la vente de prestations de services. Toutes prestations de services réalisées par le prestataire impliquent donc, dès la signature du devis ou par accord explicite par retour de mail, la connaissance préalable et l’acceptation pleine et entière du client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2- Objet
Le responsable Sandra Fradin offre des prestations sur le lieu de résidence ou de travail du client. Parfois un complément de prestation peut être réalisé en dehors du lieu de résidence du client. Le responsable de Home organiser by sandra intervient sur demande du client. Les parties ayant convenues au préalable de la réalisation de prestations, d’une date, d’un horaire, d’un honoraire et d’un lieu de rendez-vous. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution, le Prestataire exécute la Prestation sans retard injustifié.


La commande d’une prestation sera considérée comme effective à réception d’un devis signé par le Client ou par retour explicite d’un mail stipulant l’accord de ce devis, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le devis. Un acompte supplémentaire peut être demandé au cours de la prestation, conformément à l’accord expresse du Client et aux termes définis dans le devis. Toute commande parvenue au Prestataire est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente et obligation de paiement des services commandés. Les devis et ses avenants éventuels constituent les conditions particulières détaillant les prestations à réaliser. Les devis établis par le Prestataire ont une durée de validité de 1 mois.


Le Prestataire estime le nombre de séances nécessaires pour réaliser la mission demandée par le Client et ajustera ce nombre lors du premier rendez-vous. Le Prestataire se réserve la possibilité d’ajuster ce nombre selon l’avancement réel au fil de la prestation. Le nouveau tarif sera alors également ajusté et proposé au client sous forme d’un avenant avant la facture finale et la poursuite des séances supplémentaires. Le devis réalisé et signé par le client fait office de bon de commande. Le solde est demandé sur facture à la fin de la prestation.


Article 3- réalisation de la prestation

 

Deux types de missions :

  • Mission 1 :présence du client pendant la mission

Le Client s’engage à participer activement au tri, désencombrement, rangement et réorganisation des différentes zones clairement définies dans le devis, et ne pas laisser le Prestataire le faire à sa place. Le Prestataire pourra conseiller sur le choix de conservation ou non d’un objet, sur des aménagements à réaliser, mais ne peut être tenu responsable du choix fait par le Client, à qui la décision finale revient, ainsi que l’étude de sa faisabilité technique.

  • Mission 2 : absence du client pendant la mission

Le client laisse une totale liberté au prestataire tant sur la méthode de travail que sur le choix des objets qui seront évacués. Une relation à distance peut être mise en place pendant la mission. Il n’y aura pas de possibilité de retour en arrière quant aux objets qui seront évacués.
Si le logement à vider appartient à une tierce personne, il faudra son accord écrit ou celui de son ou ses représentants légaux.

Article 4- Conditions de règlement
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf condition particulière propre à la vente, les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, ils sont visibles sur le site internet homeorganiserbysandra.com. Ils sont libellés en euros. En tant qu’entreprise soumise au régime fiscal des micro-sociétés, le Prestataire ne facture pas la TVA (article 293B du CGI).

En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité d’un montant de 12% (taux annuel), calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 au code de commerce.

 

Article 5- Rétractation et annulation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception du devis signé. En cas de manquement du Prestataire à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu aux conditions particulières, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L.216-2, L.216-3 et L.216-4 du Code de la consommation.


Article 6- Clause de parfaite information
Le client déclare expressément avoir reçu du responsable de Home organiser by sandra toutes les informations et conseils nécessaires pour la jouissance de sa prestation et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.


Article 7- Protection des données personnelles
Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le seul but de mieux satisfaire le Client en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes. Ces données sont collectées par le Prestataire, enregistrées sous format électronique. Conformément à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un email à sandrafradin@homeorganiserbysandra.com


Article 8- Droit de communication et autorisation de reproduction
Sauf interdiction expresse écrite de sa part, le Client autorise le Prestataire, dans le cadre de sa politique de développement commercial, à mentionner ses réalisations pour le Client (site internet, portefolio, blog, plaquettes, etc.) et lors de ses actions de démarchages et de prospection commerciale. Dans les mêmes conditions, le Client autorise le Prestataire à la prise de photos et vidéos de son intérieur et des personnes qui y sont présentes lors de la réalisation de sa prestation, avant et après la réalisation de sa prestation, à des fins promotionnelles, ainsi qu’à reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins, et les exploiter sur tous supports possibles (matériels ou immatériels existants et à venir). Les témoignages recueillis au cours et au terme de la Prestation par la Prestataire seront susceptibles d’être repris et publiés, avec anonymisation si le Client en fait expressément la demande.


Article 9- Droit applicable – tribunal compétent
En cas d’échec de procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon dont dépend le responsable de homeorganiserbysandra.